Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2000
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Résumé
Le rôle du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité se limite à un avis témoignant une préférence manifeste pour le requérant. Dès lors que l'Etat belge n'est pas liée par cet avis, le comité de gestion ne peut être désignée en tant que partie défenderesse dans le cadre de la demande de suspension de l'exécution de la nomination.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2000
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T n° 84.740 du 18 janvier 2000A. 84.276/V-1553. En cause :August ADRIAENSEN, ayant élu domicile chez Me P. ROMBAUT, avocat, ayant son cabinet à ANVERS,Justitiestraat 18 contre :1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me E. PLAVSIC, avocat, ayant son cabinet à ANVERS,Oudaan 22-24,2. la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24, partie intervenante :Joël LIVYNS, demeurant à BRUXELLES, avenue du Parc 32/2.L E C O N S E I L D ' E T A T, Ve C H A M B R E, Vu la requête, introduite le 24 mai 1999, par laquelle August ADRIAENSEN, administrateur général adjoint de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (C.A.A.M.I.), demande la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 19 mars 1999, par lequel Joël...Voir le contenu complet de ce document
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