Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 janvier 2000

Résumé

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Il se déduit des articles 21, "§ 3\

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 janvier 2000

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 84.661 du 13 janvier 2000

A. 77.109/XI-4019

En cause :

XXX, ayant élu domicile chez Me P. LEBRUN, avocat, rue Léon François 79

5170 Bois-De-Villers, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre de l'Intérieur.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 13 janvier 1998 par XXX, de nationalité XXX, qui demande l'annulation "de l'arrêté d'expulsion et d'ordre de quitter le territoire lui notifié le 3 décembre 1997 portant le numéro O.E./3.877.949 ainsi que l'annulation de la notification qui lui a été faite";

Vu le dossier administratif;

Vu le mémoire ampliatif;

Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 10 juin 1999 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant;

;, Vu l'ordonnance du 22 septembre 1999, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 21 octobre 1999;

Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me P. LEBRUN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me F.

MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, auditeur;

Vu le titre VI, chapi...

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