Arret nº 21118 de Cour du Travail, Mons, 19 décembre 2008
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Arret nº 21118 de Cour du Travail, Mons, 19 décembre 2008
COUR DU TRAVAIL DE MONS
ARRETAUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 19 DECEMBRE 2008R.G. 211189ième ChambreSécurité socialeAllocations de chômage - Activation - Premier contrat : respect des engagements - Art. 59 quater et 59 quinquies de l'AR 25/11/1991Preuve : déclaration sur l'honneurArticle 580, 2°du Code judiciaireArrêt contradictoire, définitif.EN CAUSE DE :Monsieur J.D., Appelant, représenté par Mme Pacorus, déléguée syndicale, porteuse de procuration.CONTRE :L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège administratif est établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard de l'Empereur, n° 7,Intimé, comparaissant par son conseil, Maître Grévy, avocat à Charleroi ;La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises et, notamment, la copie du jugement entrepris et le dossier d'information de l'auditorat.Vu l'acte d'appel établi en requête réceptionnée au greffe de la Cour le 16 avril 2008 et visant à la réformation d'un jugement contradictoire prononcé, le 4 avril 2008, par le tribunal du travail de Charleroi.Vu les conclusions pour la partie intimée réceptionnées au greffe de la Cour le 1er août 2008.Vu le dossier du Ministère public réceptionné au greffe de la Cour le 23 mai 2008.Vu les conclusions pour la partie appelante réceptionnées au greffe de la Cour le 7 août 2008...Voir le contenu complet de ce document
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