Arret nº S.07.0077.N de Belgique, 20 octobre 2008

Extrait

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Arret nº S.07.0077.N de Belgique, 20 octobre 2008

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° S.07.0077.N

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. DU PONT DE NEMOURS BELGIUM, société privée à responsabilité limitée,

2. DU PONT COORDINATION CENTER, société en commandite par actions,

3. DU PONT ENGINEERS PARTS N.V, société anonyme,

4. IDAC BELGIUM N V, société privée,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2006 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- article 2, plus spécialement 1° et 3°, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, dite loi du 12 avril 1965, dans la version antérieure à sa modification par la loi du 22 mai 2001 ;

- articles 1er, § 1er, 14, §§ 1er et 2, 23, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dite loi du 27 juin 1969 ;

- articles 1er, 2, § 1er, alinéa 1er, 23, alinéas 1er et 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, dite loi du 29 juin 1981 ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué annule le jugement du pre...

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