Décisions nº 06-3664/F2496 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 16 novembre 2006

Conférencier: P. Vandercam, Président

Président: Ivoriaans

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Extrait

Décisions nº 06-3664/F2496 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 16 novembre 2006

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES

NORTH GATE II

Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 7

1000 BRUXELLES

1ère CHAMBRE FRANÇAISE

Décision N° 06-3664/F2496/cd

En cause de :

La personne qui déclare avoir l'identité suivante :

NOM, Prénom: X

Né(e) à X le X

Nationalité : Ivoirienne

Domicile élu : X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés « la Convention de Genève »;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment le titre II, chapitre 2, modifié en dernier lieu par la loi du 15 septembre 2006, ci-après dénommée « la loi »;

Vu la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, notamment l'article 235, §1er, ali...

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