Décisions nº 04-2046/F1759 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 4 mars 2005

Extrait

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Décisions nº 04-2046/F1759 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 4 mars 2005

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES

NORTH GATE II

Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 7

1000 BRUXELLES

2è CHAMBRE FRANÇAISE

Décision N° 04-2046/F1759/cd

En cause de :

La personne qui déclare avoir l'identité suivante :

NOM, Prénom: X

Né(e) à KOCHKENTAL le X

Nationalité : Russe

Domicile élu : X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés « la Convention de Genève »;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par les lois des 14 juillet 1987, 18 juillet 1991, 6 mai 1993, 10 et 15 juillet 1996, ci-après dénommée « la loi »;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement, modifié par l'arrêté royal du 27 septembre 1996;

Vu la décision (CG/01/14993) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17 juin 2004;

Vu la requête introduite auprès de la Commission le 12 juillet 2004;

Vu les convocations notifiées aux parties en date du ...

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