Décisions nº 02-0905/F1451 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 7 novembre 2002

Extrait

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Décisions nº 02-0905/F1451 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 7 novembre 2002

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES

NORTH GATE II

boulevard du Roi Albert II 8 boîte 7

1000 BRUXELLES

2è CHAMBRE FRANÇAISE

Décision N° 02-0905/F1451/jfn

En cause de:

NOM, PRENOM: X

NE A: X le X ,

NATIONALITE: RWANDAISE,

DOMICILE ELU: X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés «la Convention de Genève»;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par les lois des 14 juillet 1987, 18 juillet 1991, 6 mai 1993, 10 et 15 juillet 1996, ci-après dénommée «la loi»;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement, modifié par l'arrêté royal du 27 septembre 1996...

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