Arret nº C.08.0098.F de Belgique, 23 mars 2009

Extrait

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Arret nº C.08.0098.F de Belgique, 23 mars 2009

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° C.08.0098.F

COMPTOIR AGRICOLE DE WALLONIE, société anonyme dont le siège social est établi à Namur, rue de Bruxelles, 43,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

contre

1. E. Y.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

2. G. M.,

défenderesse en cassation,

en présence de

G. P.,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 août 2007 par la cour d'appel de Liège.

Par ordonnance du 3 mars 2009, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1134, 1135, 1271, 1°, 1281, 1315, alinéas 1er et 2, 1349 et 1353 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt confirme le jugement dont appel en ce qu'il statue sur l'action dirigée par la demanderesse contre les défenderesses et sur les dépens de cette action et, en conséquence, confirmant la décision du tribunal de première instance, déclare la demande de la demanderesse à l'encontre des défenderesses non fondée et condamne la demanderesse aux dépens liquidés à la somme de 342,09 euros pour la seconde d...

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