Arret nº C.06.0656.F de Belgique, 19 février 2009
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Arret nº C.06.0656.F de Belgique, 19 février 2009
Cour de cassation de Belgique
ArrêtN° C.06.0656.FAXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,demanderesse en cassation,représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,contreH. V., défenderesse en cassation.I. La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 mars 2006 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d'appel.Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.II. Les moyens de cassationLa de...Voir le contenu complet de ce document
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