Arret nº 30800/02 de Cour du Travail, Liège (Liège), 27 mai 2008

Extrait

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Arret nº 30800/02 de Cour du Travail, Liège (Liège), 27 mai 2008

* Code judiciaire - Situation des parties après cassation -Demande de condamnation à remboursement de somme - Demande incidente - Art. 1110 du Code judiciaire.

D.K./C.V.

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRET

Audience publique du 27 mai 2008

R.G. n° 30.800/02 2e CHAMBRE

EN CAUSE :

Monsieur Ali Ben Ahmed S

APPELANT AU PRINCIPAL ET INTIME SUR INCIDENT ,

comparaissant par Maître L. BEN LETAIFA, avocat,

Monsieur Abdellah S

Madame Fatima S

Monsieur Najet S.,

Monsieur Redoin S

Monsieur Soulaiman S

Madame Myriam S

Monsieur Amel S

Monsieur Ikram S

agissant en leur qualité d'ayants droit de feue Madame D. Khadija, Mohamed, décédée le 5 avril 2005,

APPELANTS AU PRINCIPAL ET INTIMES SUR INCIDENT,

cités en reprise d'instance,

comparaissant par Maître R. CAPART, avocat,

CONTRE :

1. Le Fonds des Accid...

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