Arret nº 35475/08 de Cour du Travail, Liège (Liège), 13 mai 2008

Extrait

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Arret nº 35475/08 de Cour du Travail, Liège (Liège), 13 mai 2008

Sécurité sociale des travailleurs indépendants - Cotisation annuelle à charge des sociétés - Versement en l'absence d'avis d'échéance - Citation sans rappel préalable de paiement - Arts. 6 et 9 de l'arrêté royal du 15 mars 1993.

D.K./C.V.

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRET

Audience publique du 13 mai 2008

R.G. n° 035475/08 2e CHAMBRE

EN CAUSE :

L'ASBL PARTENA, caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

APPELANTE,

comparaissant par Maître M.Fl. HEINTZ, avocat,

CONTRE...

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