Arrêt nº 22900 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12 février 2009

Extrait

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Arrêt nº 22900 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12 février 2009

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRÊT

n° 22.900 du 12 février 2009

dans l’affaire X /

En cause : X

Ayant élu domicile chez son avocat: X

Contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,

Vu la requête introduite le 13 octobre 2008 par Madame X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la décision (08/13151) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 26 septembre 2008 ;

Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après «la loi»);

Vu le dossier administratif;

Vu la note d’observation;

Vu l’ordonnance du 4 décembre 2008 convoquant les parties à l’audience du 13 janvier 2009;

Entendu, en son rapport, M. , ;

Entendu, en observations, la partie requérante assistée par Me J.-M. KAREMERA,, et M. C. ANTOINE, qui dépose un document (pièce 9 de l’inventaire), attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse;

APRES EN AVOIR DELIBER...

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