Arrêt nº 23940 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 février 2009
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Arrêt nº 23940 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 février 2009
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRETn° 23.940 du 27 février 2009dans laffaire X / IIIEn cause : XDomicile élu : Xcontre:lEtat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et dasile.LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,Vu la requête introduite le 17 décembre 2008 par Mme X, qui déclare être de nationalité camerounaise, qui demande la suspension et lannulation de «la décision dirrecevabilité de la demande dautorisation de séjour» prise le 5 novembre 2008 «et de lordre de quitter le territoire concomitant notifiés le 25 novembre 2008 [ ]».Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers, dite «la loi» ci-après.Vu le dossier administratif.Vu lordonnance du 13 janvier 2009 convoquant les parties à c...Voir le contenu complet de ce document
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