Arret nº 8666/08 de Cour du Travail, Liège (Namur), 1 mars 2009

Extrait

---

Arret nº 8666/08 de Cour du Travail, Liège (Namur), 1 mars 2009

+ AIDE SOCIALE - Logement social - Attestation de sans-abri - Conditions requises pour l'obtention - Locataire auquel un renom a été donné - Revenus modestes - Recherches de logement - Loi du 8/7/1976, art.1 ; A.G.W. du 6/9/2007, art.17

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

Section de NAMUR

Audience publique du 3 mars 2009

R.G. n° 8.666/2008 13ème Chambre

EN CAUSE DE :

Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE, en abrégé C.P.A.S., d'ANDENNE

appelant, comparaissant par Me Marie-Aude Hody qui remplace Me Caroline Crappe, avocats.

CONTRE :

Monsieur Laurent M .

intimé, comparaissant personnellement.

—

— —

MOTIVATI...

Voir le contenu complet de ce document

---