Arrêt nº 23660 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 février 2009

Extrait

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Arrêt nº 23660 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 février 2009

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRET

n° 23.660 du 25 février 2009

dans l’affaire X / III

En cause : X

Ayant élu domicile chez X

contre: L’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de Migration et d’Asile.

LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 29 décembre 2008 par Mme X, qui se déclare de nationalité philippine et qui demande la suspension et l’annulation de la «décision par laquelle l’Office des Etrangers conclut à l’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, prise le 22 octobre 2008 et notifiée le 8 décembre 2008 (…) ».

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite «la ...

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