Arrêt nº 22521 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30 janvier 2009
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Arrêt nº 22521 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30 janvier 2009
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRETn° 22521 du 30 janvier 2009dans laffaire X /En cause : XDomicile élu : Xcontre:lEtat belge, représenté par le Ministre de lIntérieur et désormais par la Ministre de la Politique de migration et dasile.LE ,Vu la requête introduite le 7 avril 2008 par Mme X, qui déclare être de nationalité nigérienne et demande la suspension et lannulation «de lordre de quitter pris par le délégué du Ministre de lIntérieur, sous la forme dune annexe 13 quinquies, en date d...Voir le contenu complet de ce document
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