Arrêt nº 21757 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 22 janvier 2009

Extrait

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Arrêt nº 21757 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 22 janvier 2009

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRÊT

n° 21.757 du 22 janvier 2009

dans l’affaire x / Ve chambre

En cause : X

Domicile éluchez l’avocat : X

Contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE ,

Vu la requête introduite le 11 décembre 2007 par X , qui déclare être de nationalité congolaise (RDC), contre la décision (07/13600) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 novembre 2007 ;

Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;

Vu le dossier administratif;

Vu la note d’observation;

Vu l’ordonnance du 6 novembre 2008 convoquant les parties à l’audience du 5 décembre 2008;

Entendu, en son rapport, , de chambre ;

Entendu, en observations, la partie requérante par Me J. M. KAREMERA,, et Mme S. GOSSERIES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse;

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:

1. L’acte attaqué

Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et apatrides, qui est motivée comme suit:

«A. Faits invoqués

Selon vos dernières déclarations, vous seriez de nationalité congolaise (ex-Zaïre), d’origine ethnique hutu, et de religion catholique. Vous seriez née en 1947 à Rutshuru (Nord Kivu). Vous seriez agricultrice, et vous auriez vécu à Kihondo, dans la région de Rutshuru. Votre fille [L.] serait née en 1968, et votre fils [C.] serait né en 1979. Jusqu’à votre départ, vous vous seriez occupée également des trois petits enfants de votre nièce, [M.], [S.] et [P.], âgés respectivement de huit, sept, et quatre ans.

Il y a plusieurs années, vous auriez vécu l’arrivée de soldats rwandais venus se réfugier dans la forêt du Kivu suite à la mort du Président Habyarimana. Ces hommes se seraient installés dans des campements de fortune, et auraient commencé à semer la terreur en pillant les habitations alentours pour se nourrir. Les exactions commises par ces fuyards se seraient multipliées, et le nombre de personnes disparues ou assassinées n’aurait fait que croître.

Il y a deux ou trois ans, votre époux aurait été emmené par une de ces bandes, que vous désignez comme étan...

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