Arrêt nº 20563 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 17 décembre 2008

Extrait

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Arrêt nº 20563 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 17 décembre 2008

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRÊT

n° 20.563 du 17 décembre 2008

dans l’affaire X / Ve chambre

En cause : Madame X

Domicile élu chez l’avocat: X

contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE PRESIDENT DE LA Ve CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 7 juillet 2008 par Madame X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre la décision (X) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 19 juin 2008;

Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;

Vu le dossier administratif;

Vu la note d’observation;

Vu l’ordonnance du 10 octobre 2008 convoquant les parties à l’audience du 7 novembre 2008;

Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre ;

Entendu, en leursobservations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me B. VRIJENS, avocats, et Mme N. MALOTEAUX, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse;

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRÊT SUIVANT:

1. La décision attaquée

Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit:

«A. Faits invoqués

A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :...

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