Arrêt nº 20485 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15 décembre 2008

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Arrêt nº 20485 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15 décembre 2008

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRÊT

n° 20.485 du 15 décembre 2008

dans l’affaire x

En cause : x

Domicile élu : x,

contre:

l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur et désormais par la Ministre de la Politique d’asile et migration.

LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 22 février 2008 par x, de nat...

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