Arrêt nº 18986 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 novembre 2008

Extrait

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Arrêt nº 18986 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 novembre 2008

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRET

n°18986 du 21 novembre 2008

dans l’affaire x /III

En cause: x

Domicile élu: x

contre :

l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.

LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,

SIEGEANT EN REFERE D’EXTREME URGENCE,

Vu la demande introduite le 19 novembre 2008 par x, qui se déclare de nationalité russe et qui sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 26 quater) qui lui a été notifiée le 18 novembre 2008.

Vu le titre I bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissem...

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