Arrêt nº 18873 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 20 novembre 2008

Extrait

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Arrêt nº 18873 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 20 novembre 2008

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRET

n°18.873 du 20 novembre 2008

dans l’affaire x / I

En cause : x

Domicile élu : x

contre:

l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur,

et désormais par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.

LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 6 mars 2008 par x, qui déclare être de nationalité pakistanaise, qui demande l’annulation de «la décision du Ministre de l’Intérieur, décision de refus de demande de régularisation, ainsi que l’annexe 13 du 11/02/2008, notifiée le 11/02/08».

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section ...

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