Arrêt nº 18871 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 20 novembre 2008

Extrait

---

Arrêt nº 18871 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 20 novembre 2008

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRET

n°18.871 du 20 novembre 2008

dans l’affaire x / I

En cause : x

Domicile élu : x

contre:

l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur,

et désormais par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.

LE PRESIDENT F.F. DE LA Ie CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 21 février 2008 par x, qui déclare être de nationalité togolaise, qui demande l’annulation «pour cause d’excès de pouvoir, violation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité, du refus de la demande de régulari...

Voir le contenu complet de ce document

---