Arrêt nº 18870 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 20 novembre 2008

Extrait

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Arrêt nº 18870 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 20 novembre 2008

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRET

n°18.870 du 20 novembre 2008

dans l’affaire x / I

En cause : x

Domicile élu : x

contre:

l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur,

et désormais par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.

LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 1er avril 2008 par x, qui déclare être de nationalité congolaise, qui demande l’annulation «pour cause d’excès de pouvoir, violation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité, du refu...

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