Arrêt nº 17637 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 24 octobre 2008
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Arrêt nº 17637 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 24 octobre 2008
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRETn° 17.637 du 24 octobre 2008dans laffaire X / IIIEn cause : Xcontre:lEtat belge, représenté par le Ministre de lIntérieur et désormais par la Ministre de la Politique de Migration et dAsile.LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,Vu la requête introduite le 13 mars 2008 par Mme X, qui se déclare de nationalité algérienne et qui demande lannulation de la décision de refus détablissement sans ordre de quitter le territoire, prise le 23 octobre 2006 et notifiée le 30 octobre 2006.Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, so...Voir le contenu complet de ce document
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