Arrêt nº 17436 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 octobre 2008

Extrait

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Arrêt nº 17436 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 octobre 2008

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRET

n°17436 du 21 octobre 2008

dans l’affaire X / III

En cause : X

Domicile élu : X

contre:

l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur,

et désormais par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.

LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 6 février 2008 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, qui demande la suspension et l’annulation du «refus de demande faite sur base de l’art.9 ter Loi du 15/12/1980 [sic]».

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de l...

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