Arrêt nº 17029 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 10 octobre 2008

Extrait

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Arrêt nº 17029 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 10 octobre 2008

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRET

n° 17.029 du 10 octobre 2008

dans l’affaire X / I

En cause: X

contre:

l’ Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d’asile.

LE PRESIDENT DE LA Ie CHAMBRE

SIEGEANT EN REFERE D’EXTREME URGENCE,

Vu la demande introduite le 8 octobre 2008 par M. X, qui demande le bénéfice de mesures provisoires selon la procédure d’extrême urgence;

Vu les articles 39/82 et 39/84 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;

Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers;

Vu le dossier administratif ;

Vu l’ordonnance du 8 octobre 2008 convoquant les parties à comparaître le 9 octobre 20...

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