Arrêt nº 16837 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 septembre 2008
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 16837 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 septembre 2008
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRÊTn° 16.837 du 30 septembre 2008dans laffaire X/ IIIEn cause : XContre:lEtat belge, représenté par le Ministre de lIntérieur et désormais par la Ministre de la Politique de migration et dasile.LE ,Vu la requête introduite le 7 décembre 2007 par M. X, qui déclare être de nationalité togolaise et qui demande la suspension et lannulation de«la décision dordre de quitter le territoire prise en date du 26 octobre 2007, notifiée au requérant le 12 novembre 2007 ( )».Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
