Arrêt nº 16709 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 septembre 2008

Extrait

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Arrêt nº 16709 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 septembre 2008

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRÊT

n° 16.709 du 30 septembre 2008

dans l’affaire X / Ve chambre

En cause : X

Contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

Vu la requête introduite le 5 septembre 2007 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la décision (CG/ X) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 20 août 2007 ;

Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;

Vu la note d’observations et le dossier administratif;

Vu l’ordonnance du 8 août 2008 convoquant les parties à l’audience du 10 septembre 2008;

Entendu, en son rapport, , ;

Entendu, en observations à huis-clos, la partie requérante assistée par Maître DOCKX, avocate, et Monsieur ANTOINE C., attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse;

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L...

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