Arrêt nº 16351 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25 septembre 2008
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Arrêt nº 16351 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25 septembre 2008
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRÊTn° 16351 du 25 septembre 2008dans laffaire X /En cause : Xcontre:lEtat belge, représenté par le Ministre de lIntérieur et désormais par la Ministre de la Politique de migration et dasile.LE ,Vu la requête introduite le 31 octobre 2007 par X, de nationalité algérienne, qui demande lannulation de «la décision de refus détablissement sans ordre de quitter le territoire, prise en date du 27 septembre 2007 et notifiée au requérant le 2 octobre 2007».Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.Vu les mémoires régulièrement échangés.Vu lordonnance du 30 juillet 2008 convoquant les parties à comparaître le 23 septembre 2008.Entendu, en son rapport, P. HARMEL, .Entendu, en leurs observations, Me V. DOCKX loco Me H. VAN VRECKOM, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, , qui comparaît pour la pa...Voir le contenu complet de ce document
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