Arrêt nº 16331 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 septembre 2008
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 16331 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 septembre 2008
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRETn° 16331 du 25 septembre 2008dans laffaire X / IIIEn cause : Xcontre:lEtat belge, représenté par le Ministre de lIntérieur et désormais par laMinistre de la politique de migration et dasile.LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,Vu la requête introduite le 29 février 2008 par X , qui déclare être de nationalité congolaise, qui demande la suspension et lannulation de la décision dirrecevabilité de sa demande dautorisation de séjour prise le 11 septembre 2007 et notifiée le 1er février 2008, ainsi que de lordre de quitter le territoire notifié le même jour en exécution de la décision précitée.Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.Vu lordonnance du 7 juillet 2008 convoquant les parties à comparaître le 5 septembre 2008.Vu la note dobservation.Entendu, en son rapport, M. C. COPPENS, .Entendu, en observations, Me MAKUBI loco Me R.-M. SUKENNIK, avocat, qui comparaît la partie requérante, et Me C. VAILLANT loco Me E. DERRIKS , , qui comparaît pour la partie défenderesse.APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:1. Rétroactes.1.1. La partie requérante déclare être arrivée en Belgique le 15 octobre 2001.Le 16 octobre 2001, elle a introduit une demande dasile.Le 5 octobre 2004, sa demande dasile a été rejetée par la Commission Permanente de Recours des Réfugiés. Un recours en cassation administrative a été introduit contre c...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
