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Arret nº P.07.0521.N de Belgique, 3 juin 2008
N° P.07.0521.N
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, contreF. L. P. V., prévenu,Me Luc Deleu et Me Johnny Maeschalck, avocats au barreau de Bruxelles.LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLe pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mars 2...Voir le contenu complet de ce document
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