Arret nº 35.062/07 de Cour du Travail, Liège (Liège), 16 mai 2008
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Arret nº 35.062/07 de Cour du Travail, Liège (Liège), 16 mai 2008
Aide sociale - travailleur indépendant - demande de prime d'installation - si la prime doit être refusée sur base de l'article 2 de l'A.R. du 21 septembre 2004, rien ne s'oppose à l'octroyer sur base du principe général du respect de l'état de dignité humaine consacré par l'article 1er, alinéa 1er de la loi du 8 juillet 1976.
COUR DU TRAVAIL DE LIEGESECTION DE LIEGEARRETAudience publique du 16 mai 2008R.G. : 35.062/07 8e ...Voir le contenu complet de ce document
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