Jugement nº 11310/06 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 6 février 2008

Extrait

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Jugement nº 11310/06 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 6 février 2008

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES

18ème chambre - audience publique du 6 février 2008

JUGEMENT

R.G. n° 11.310/06

Contrat de travail

Contradictoire - définitif Rép. n°08/

EN CAUSE :

Monsieur A ,

domicilié demandeur au principal,

défendeur sur reconvention,

CONTRE :

B,

dont le siège social ;

défenderesse au principal

demanderesse sur reconvention,

Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ;

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Vu la citation introductive d'instance, signifiée le 26 mai 2006, par ministère de l'huissier de justice suppléant XXXXX ;

Vu les conclusions, conclusions additionnelles, conclusions additionnelles et de synthèse et conclusions de synthèse déposées par B (identifiée par «B » pour la suite);

Vu les conclusions, conclusions additionnelles et de synthèse, conclusions de synthèse déposées par monsieur A ;

Attendu que la tentative de conciliation prévue à l'article 734 du Code judiciaire a été faite mais est demeurée sans résultat;

Entendu les parties à l'audience publique du 21 janvier 2008;

Objet de l'action :

Les demandes au principal formées par monsieur A ont pour objet :

« Entendre dire le droit belge applicable au contrat de travail.

Par conséquent condamner B au paiement des indemnités suivantes, à adapter en cours de procédure :

- la somme de 150.225,53 euro , à titre d'indemnité compensatoire de préavis correspondant à la rémunération mensuelle brute de 29 mois ;

- la somme de 6.347,85 euro , à titre de pécule de vacances de départ correspondant à 15,34 % de la rémunération proméritée en 2005 ;

- la somme de 1 euro provisionnel, à titre de dommages et intérêts correspondant au montant des doubles pécules de vacances pour chaque année de sa carrière ;

- la somme de 1 euro provisionnel, à titre de dommages et intérêts correspondant au montant de la prime de fin d'année légale pour chaque année de sa carrière ;

- la somme de 1 euro provisionnel, à titre de dommages et intérêts correspondant au montant des pécules de vacances sur la rémunération variable pour chaque année de sa carrière ;

- la somme de 10.000 euro , à titre de dommages et intérêts pour abus du droit de licencier ;

- la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour non assujettissement à la sécurité sociale ;

- la somme provisoire de 52.635 euro , à titre de remboursement des frais indus d'assurance complémentaire en Belgique ;

- les intérêts légaux et judiciaires sur les montants précités calculés à partir de la date du licenciement, soit le 30 septembre 2005, à capitaliser dès qu'ils portent sur une année entière.

Entendre condamner B à la remise de l'entièreté des fiches de paie de Monsieur A à celui-ci.

Entendre condamner B à régulariser la situation relative à l'assurance de sécurité sociale de Monsieur A.

L'entendre condamner à la remise des documents sociaux, sous peine d'une astreinte de 25 euro par document manquant et par jour de retard après la signification de la décision.

Entendre dire les condamnations à intervenir portables.

Entendre dire le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans faculté de caution ni cantonnement.

Entendre condamner la citée aux entiers dépens de la procédure, en ce compris l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire ».

Il résulte de l'instruction faite à l'audience, que le demandeur renonce à sa demande de voir les condamnations être dites portables.

Par voie de conclusions,B a formé une demande reconventionnelle visant à entendre condamner Monsieur A à lui payer la somme forfaitaire de 25.000 euro à titre de réparation du dommage résultant des frais et honoraires de son conseil dépassant les indemnités de procédure.

Remarque préliminaire.

Il résulte de l'instruction faite à l'audience que les parties sont d'accord avec le contenu des traductions libres annexées aux pièces en Allemand déposées à leur dossier.

Exposé des faits :

B est une association enregistrée et sans but lucratif de droit allemand, dont l'objet est essentiellement d'assurer aux citoyens la formation et de les intéresser aux domaines relatifs à l'intégration des Etats européens et la réunion de tous les peuples dans une fédéra...

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