Jugement nº 15091/07 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 15 janvier 2008

Extrait

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Jugement nº 15091/07 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 15 janvier 2008

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES

15e chambre - audience publique du 15 janvier 2008

JUGEMENT

R.G. n°s 15 091/07 - 15 092/07 - 15 093/07 - 15 094/07 - 15 095/07 - 15 096/07

Aud. n° 2007/3/05/355-356-357-358-359-360

C.P.A.S

Rép. n° 08/

définitif

EN CAUSE :

Madame A,

domiciliée,

demanderesse, comparaissant par Me P. HANSENNE, avocat ;

CONTRE :

LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE d'ANDERLECHT,

dont les bureaux sont établis Rue Van Lint, 4 à 1070 Bruxelles,

défendeur comparaissant par Me Sophie BERG loco Me Michaël DE LEERSNYDER, avocats ;

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ;

Vu les requêtes adressées au greffe de ce tribunal par lettre recommandée du 23 octobre 2007 dans les différentes causes ;

Vu les conclusions déposées par la demanderesse ;

Vu les conclusions déposées par le défendeur ;

Entendu les parties à l'audience publique du 18 décembre 2007;

Les recours sont connexes et doivent dès lors être joints dans l'administration d'une bonne justice, conformément aux dispositions de l'article 30 du Code judiciaire.

Procédure :

Dans la cause portant le rôle général n° 15091/07, le recours a pour objet l'annulation d'une décision prise le 23 juillet 2007 par le défendeur, qui décide du recouvrement du minimex (avances sur pension alimentaire) au taux isolé à partir du 1er janvier 2002.

Dans la cause portant le rôle général n° 15092/07, le recours a pour objet l'annulation d'une décision prise le 23 juillet 2007 par le défendeur, qui décide du recouvrement du droit à l'intégration sociale sous forme de revenu d'intégration (avances sur pension alimentaire) au taux isolé à partir du 1er janvier 2006.

Dans la cause portant le rôle général n° 15093/07, le recours a pour objet l'annulation d'une décision prise le 23 juillet 2007 par le défendeur, qui décide du recouvrement du droit à l'intégration sociale prenant la forme d'un revenu d'intégration (avances sur pension alimentaire) au taux isolé à partir du 1er janvier 2004.

Dans la cause portant le rôle général n° 15094/07, le recou...

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