Arret nº P.07.1628.N de Belgique, 27 novembre 2007
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Arret nº P.07.1628.N de Belgique, 27 novembre 2007
N° P.07.1628.N
T. S. J.,détenu en vertu d'un mandat d'arrêt européen.LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLe pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.Le demandeur ne présente pas de moyen.Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.L'avocat général Marc Timperman a conclu.LA PROCÉDURE PR...Voir le contenu complet de ce document
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