Arret nº C970300N de Belgique, 17 juin 1999
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Arret nº C970300N de Belgique, 17 juin 1999
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel d'Anvers;Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 25, 102, 107 de la Constitution, telle qu'en vigueur avant sa coordination le 17 février 1994, 33, 149, 154, 159 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, 137, 138, 139, 140, 143, 144, 146, 148, du Code judiciaire, 1er de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 271 du Code d'instruction criminelle, 1er, § 1er, de la loi du 28 juillet 1938...Voir le contenu complet de ce document
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