Arret nº C980362F de Belgique, 10 juin 1999
Relié comme:
Extrait
Arret nº C980362F de Belgique, 10 juin 1999
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Liège;Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1135 et 1154 du Code civil,en ce que l'arrêt, après avoir dit fondée en son principe la réclamation formée sur pied de l'article 42, § 4, du cahier général des charges tel qu'approuvé par l'arrêté ministé...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
