Arret nº 99/KR/22 de Cour d'appel, Bruxelles, 9 juin 1999
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Arret nº 99/KR/22 de Cour d'appel, Bruxelles, 9 juin 1999
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Vu les pièces de la procédure et plus particulièrement l'ordonnance rendue contradictoirement par le président du tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référés, le 4 juin 1999, décision dont il n'est pas produit d'exploit de signification et contre laquelle il est interjeté appel par acte d'huissier de justice signifié à l'intimée le 7 juin 1999, à 17h3O;Vu l'ordonnance prononcée le 7 ju...Voir le contenu complet de ce document
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