Arret nº S970063F de Belgique, 17 mai 1999
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Arret nº S970063F de Belgique, 17 mai 1999
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 février 1997 par la cour du travail de Mons, statuant comme juridiction de renvoi;Vu l'arrêt rendu par la Cour le 9 janvier 1995;Sur le moyen pris de la violation du principe général du droit de la non-rétroactivité des lois et règlements, des articles 2, 1382 du Code civil, 1068 du Code judiciaire, 143, paragraphes 1er (spécialement alinéa 1er), 2 (spécialement alinéa 2), 4 (spécialement alinéa 1er), 5 (spécialement alinéa 1er) et 7, 155ter de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, l'article 143, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 1989 et l'article 155ter tel qu'il a été inséré dans l'arrêté royal du 20 décembre 1963 par l'arrêté royal du 27 février 1985 et tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 1989, 63, paragraphe 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage, modifié par l'arrêté ministériel du 4 août 1969 (lire 1989), et, pour autant que de besoin, 82, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage,en ce que, la défenderesse, en chômage complet depuis janvier 1984, ayant obtenu le 1er septembre 1987, sur la base de ...Voir le contenu complet de ce document
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