Arret nº C980241N de Belgique, 14 mai 1999
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Arret nº C980241N de Belgique, 14 mai 1999
LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 30 septembre 1997 par le tribunal de police de Termonde, statuant en dernier ressort;Sur le moyen, libellé comme suit: violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil et 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994,en ce que le jugement attaqué déclare non fondée la demande de la demanderesse tendant à entendre condamner la défenderesse à payer une indemnité de 14.912 francs, à majorer des intérêts compensatoires et judiciaires, du chef du dommage causé aux rails de protection métalliques...Voir le contenu complet de ce document
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