Arret nº P970860N de Belgique, 27 avril 1999
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Arret nº P970860N de Belgique, 27 avril 1999
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel d'Anvers;Vu le mémoire déposé au nom du demandeur (...);Sur le premier moyen:Quant à la première branche:Attendu que l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable; que l'article 6.3.d de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés f...Voir le contenu complet de ce document
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