Relié comme:
Extrait
Arret nº C970463F de Belgique, 15 avril 1999
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Mons;Sur le moyen pris de la violation des articles 1382, 1383 du Code civil, 2, 9 et 10, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée,en ce que, après avoir c...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de co... | Augmentation du droit d accise spécial sur l essence sans plomb 98 octane à haut... | 1er AOUT 2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise fixant le montant en euro des jetons de présence alloués aux membres de l Académie royale de Médecine ... | arrêté du gouvernement de la communauté germanophone modifiant l'arrêté du gouvernement de la communauté germanophone du 21 décembre 2000 portant... | Sentencia nº 498 de Consiglio di Stato, February 02, 2011 | sentencia nº 222 de consiglio di stato january 19 2010 | Sentencia nº 1721 de Consiglio di Stato, April 03, 2009 | Sentencia nº 100 de Consiglio di Stato January 17 2011
