Arret nº 97/AR/1846 de Cour d'appel, Bruxelles, 2 avril 1999
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Arret nº 97/AR/1846 de Cour d'appel, Bruxelles, 2 avril 1999
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- le jugement prononcé contradictoirement le 28 février 1997 par le tribunal de première instance de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification;- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 26 mai 1997;- l'appel incident formé par l'intimée;Faits et antécédents.1. Attendu que les appelants étaient propriétaires d'un immeuble situé avenue M... à Bruxelles, composé de deux parties portant respectivement les n° 153 et 155;Qu'ils ont obtenu que les façades et les toitures de cet immeuble soient classées;Qu'ils ont vendu la partie de l'immeuble portant le n° 155, selon acte authentique du 5 avril 1989, à Mr et Mme Henri ...Z... et Mr et Mme Roger ...Z... ;Que cet acte de vente stipule en pages 5 et 6, sous la rubrique " conditions particulières " :" 1. L'acquéreur s'engage dès à présent et à ses frais, à rénover et restaurer les façades avant et arrière, châssis, grilles et toiture, dès qu'il en aura obtenu l'autorisation, de l'immeuble vendu, ainsi que l'immeuble connexe, sis avenue M... , 153;Le vendeur a déjà exposé pour les frais d'étude, en vue de la rénovation des façades, grilles et toiture, trois cent mille francs, que l'acquéreur s'engage à rembourser et dont, à sa demande, il a déjà reçu la facture.2. Jardin - tant que l'immeuble sis avenue M... 153, demeure la propriété du vendeur, l'acquéreur s'engage à conserver intact le jardin existant, et dès lors à remplacer les plantations de l'arboretum aux essences variées, ainsi qu'à ne construire ou aménager aucun parking en surface.Ces clauses 1 et 2 s'appliquent également à tous les acquéreurs successifs.3. L'acquéreur reconnaît avoir été informé que les projets de restauration des immeubles 153 et 155 avenue M...ont déjà été réalisés par le bureau d'architecture E. , à 1050 Bruxelles, (...).L'acquéreur a pris bonne note que les projets de travaux ont été transmis à...en vue de leur intervention dans les frais de restauration et de conservation.Au ...Voir le contenu complet de ce document
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