Arret nº P970166N de Belgique, 23 février 1999
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Arret nº P970166N de Belgique, 23 février 1999
LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 8 janvier 1997 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degré d'appel;Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 149 de la Constitution, 1382, 1383 du Code civil, 10.1.3°, 12.2, 12.3.1, 12.3.2 et 12.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière,en ce que le jugement de confirmation attaqué condamne le demandeur au pénal du chef de la prévention à une amende de cinquante francs,...Voir le contenu complet de ce document
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