Arret nº 97/AR/2272 de Cour d'appel, Bruxelles, 11 février 1999

Relié comme:

Extrait


Arret nº 97/AR/2272 de Cour d'appel, Bruxelles, 11 février 1999

Vu les antécédents de la procédure, notamment l'arrêt de la cour du 3 décembre 1998 ordonnant la réouverture des débats ;

Attendu qu'à l'audience du 17 décembre 1998, les débats ont été repris ab ovo ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie