Arret nº 35.545/08 de Cour du Travail, Liège (Liège), 21 janvier 2009

Extrait

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Arret nº 35.545/08 de Cour du Travail, Liège (Liège), 21 janvier 2009

AH/SC

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

Section de Liège

ARRÊT

Audience publique du 21 janvier 2009

R.G. : 35.545/08

5ème Chambre

EN CAUSE :

P. Alexandr

T. Jelena, son épouse, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs des biens légaux de leurs enfants Vladimir et Nikita.

PARTIES APPELANTES,

comparaissant par Maître Ph.CHARPENTIER, avocat à Huy,

CONTRE :

LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE (CPAS) de LIEGE,

faisant élection de domicile en l'étaude de son conseil Maître D.PIRE,avocat , rue de Joie n° 56 à 4000 LIEGE,

PARTIE INTIMEE,

comparaissant par Maître GRELLA susbtituant Maître D.PIRE, avocat.

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Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 5 novembre 2008, notamment :

- le jugement rendu entre parties le 12 mars 2008 par le Tribunal du travail de Liège, 5ème chambre (R.G. :370.940 et 371.571) ainsi que les dossiers constitués par cette juridiction;

- la requête de Monsieur P. et de Madame T, reçue le 4 avril 2008 au greffe de la Cour de céans et notifiée le même jour à l'intimé en exécution de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire;

- le dossier de l'Auditorat général près la Cour du travail de Liège entré au greffe de la Cour le 14 avril 2008;

- l'ordonnance sur base de l'article 747 §1 du code judiciaire rendue par la présente chambre de la Cour le 28 mai 2008, fixant des délais pour conclure et une date de plaidoiries au 5 novembre 2008,

- les conclusions du CPAS reçues au greffe de la Cour le 30 juin 2008 et ses conclusions de synthèse y reçues le 15 septembre 2008,

- les conclusions des époux P. reçues au greffe de la Cour le 5 août 2008,

- les dossiers des parties déposés à l'audience du 5 novembre 2008;

Entendu à l'audience du 5 novembre 2008 les conseils des parties en leurs dires et moyens;

Vu l'avis écrit du Ministère public déposé au greffe de la Cour le 4 décembre 2008;

Vu les notifications de l'avis adressées aux parties le 4 décembre 2008;

Vu les répliques des époux P. reçues au greffe de la Cour le 11 décembre 2008 ;

I.- RECEVABILITÉ DE L'APPEL

Le jugement fra...

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