Arrêt nº 126504 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2014
| Conférencier | M.-L. Ya Mutwale Mitonga |
| Date de Résolution | 30 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Russie |
n° 126 504 du 30 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : X,
Ayant élu domicile : X,
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 mars 2014, par X, qui déclare être de nationalité russe, tendant à l suspension et l'annulation de la décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire, prise l 7 février 2014. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ci-après la « Loi ». . Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 17 mars 2014 avec la référence X Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 5 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 27 mai 2014. Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me M.KALIN loco Me J. VAN KELST, avocat, qui comparaît pour l partie requérante, et Me A. DETOURNAY loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le requérant, accompagné d'un enfant, est arrivé en Belgique le 6 janvier 2014 et a demandé à se voi reconnaître le statut de réfugié ou l'octroi de la protection subsidiaire le 8 janvier 2014. Le même jour, un contrôle d'identification des demandeurs d'asile (Hit Eurodac) révèle que le empreintes du requérant ont été prises en Pologne à Lublin, le 17 décembre 2013. Les autorités belges demandent aux autorités polonaises la reprise en charge du requérant et celles-c marquent leur accord suivant un courrier du 17 janvier 2014. CCE X - Page 1 Le 7 février 2014, la partie défenderesse prend à l'égard du requérant et de l'enfant mineur, un décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire. Cette décision qui constitue l'acte attaqué
est motivé comme suit (annexe 26 quater) : « l'examen de la demande d'asile, lequel incombe à la Pologne en application de l'article 51/5 de la lo du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement de étrangers et l'article 18.1.B du Règlement 604/2013 du 26 juin 2013. Considérant que l'intéressé a introduit une demande d'asile en Belgique le 08.01.2014 ;
Considérant qu'il est accompagné de sa demi-soeur sous tutelle (D. D. née le 06.03.2007) ; considérant que le requérant a auparavant introduit une demande d'asile le 17.12.2013 en Pologne à
Lublin comme le confirme le résultat Eurodac (PL1131217080469005000/700527888Z);
considérant que lors de son audition, le requérant a reconnu avoir sollicité l'asile auprès des autorité polonaises avant l'introduction d'une demande d'asile auprès des autorités belges ; considérant que les autorités belges ont adressé aux autorités polonaises une demande de reprise e charge de l'intéressé en date du 14.01.2014 (BEDUB2 7825962/ror); considérant que les autorité polonaises ont marqué leur accord le 17.01.2014 pour la reprise en charge du requérant sur base d l'article 18.1.B du Règlement 604/2013 du 26 juin 2013 ; considérant que selon l'article 18.1 .B d Règlement 604/2013 du 26 juin 2013, L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asil en vertu du présent Règlement est tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues au articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté un demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autr Etat membre ; considérant que lors de son audition à l'Office des étrangers, à la question 34 du questionnaire Dublin,
le requérant a déclaré avoir choisi la Belgique comme...
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