Arrêt nº 126508 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 juin 2014
| Conférencier | C. Antoine |
| Date de Résolution | 30 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Guinée |
n° 126 508 du 30 juin 201 dans l'affaire x
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 mars 2014 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 19 février 2014.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 15 mai 2014 convoquant les parties à l'audience du 16 juin 2014.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. MASSIN, avocat, et R.
MATUNGALA MUNGOO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Vous avez invoqué les faits suivants à l'appui de votre demande d'asile : vous vous dites de nationalité
guinéenne, d'origine ethnique peule, et originaire de Conakry. Vous étiez commerçante de tissus et d vêtements pour femmes. En novembre 2011, votre époux est décédé et son frère, après avoir revend à votre insu les affaires commerciales et les parcelles du défunt, a demandé à ce que vous l'épousiez.
Vous avez refusé et vous avez continué à vivre dans l'appartement à côté de votre beau-frère, avec vo deux enfants. Le frère de votre mari a tenté de vous rendre la vie impossible en vous insultant, e empoisonnant votre nourriture et en tentant de vous violer, sans y parvenir toutefois. Un mois avant l Ramadan de 2013, il vous a demandé à ce que votre fille âgée de treize ans épouse son fils. Votre fill et vous n'avez pas accepté et votre beau-frère furieux a promis de vous assassiner vous et vos enfants CCE x - Page 1 si vous refusiez. Vous avez alors pris la décision de fuir votre pays. Grâce à l'aide d'un de vo fournisseurs, vous avez commencé à organiser votre départ. Suite à la volonté de votre beau-frèr d'aller vivre au village pour les préparatifs du mariage qui devait avoir lieu le 30 janvier 2014, vous ave précipitamment fui votre domicile, avec vos enfants, pour vous réfugier et vivre cachés chez cett femme, votre fournisseur, avant de quitter votre pays. Ainsi, le 22 décembre 2013, vous avez pris u avion, accompagnée de vos enfants et de cette femme et vous dites être arrivés en Belgique l lendemain. Vous avez introduit une demande d'asile à l'Office des étrangers le 24 décembre 2013. En cas de retour en Guinée, vous craignez que votre beau-frère ne vous assassine, vous et les enfant si vous refusez de donner votre fille en mariage à son fils (voir audition CGRA, pp.6 et 11). B. Motivation Il n'est pas possible d'établir qu'il existe, dans votre chef, une crainte fondée de persécution au sens d la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Pas plus qu'il n'est possible de considérer que vou encouriez un risque réel de subir des atteintes graves telles que définies à l'article 48/4 de la Loi sur le étrangers (loi du 15 décembre 1980) pour les motifs suivants. Ainsi, les faits que vous invoquez à la base de votre demande d'asile ne sont pas considérés comm crédibles du fait d'importantes incohérences qui ont été relevées dans votre récit d'asile. Tout d'abord, en ce qui concerne un élément essentiel de votre récit d'asile, à savoir l'annonce de votr beau-frère d'arranger un mariage entre votre fille et son fils, une contradiction de taille a été relevée à
l'analyse de votre dossier. En effet, lors de votre audition au Commissariat général du 3 février 2014,
vous avez déclaré que vous aviez appris cette annonce par le frère de votre défunt mari durant le moi qui précédait le mois de Ramadan en 2013 (voir audition CGRA, p.8). Selon les informations objective disponibles et dont une copie figure au dossier, le Ramadan en 2013 a eu lieu du 9 juillet au 8 août (voi farde « Informations des pays », documents provenant d'Internet). Donc, selon ces informations, vou auriez appris cette nouvelle au mois de juin 2013. Or, dans le questionnaire que vous avez complété à
l'Office des étrangers en date du 13 janvier 2014, avec l'aide d'un interprète peul, vous avez dit qu c'était deux semaines avant votre départ de Guinée en décembre 2013 que vous aviez appris que votr beau-frère voulait donner votre fille en mariage à son cousin (voir questionnaire, question 5), ce qui es radicalement différent. Dans la mesure où cette contradiction quant au moment où la menace d'u mariage forcé a commencé à peser sur votre fille porte sur l'élément central de votre crainte vis-à-vis d la Guinée, c'est la crédibilité de votre récit d'asile qui est remise en cause. Ensuite, d'autres éléments continuent de remettre en cause la crédibilité de votre récit. Il ressort de vos déclarations que vous auriez pu refuser le lévirat que vous proposait votre beau-frèr après votre période de veuvage en 2011 et que quand votre beau-frère aurait tenté de vous agresse sexuellement, vous auriez également éconduit ce dernier ; dès lors, il n'est pas crédible que vou n'auriez pas pu vous opposer à un mariage forcé pour votre fille (voir audition CGRA, pp. 7 et 10). L Commissariat général considère que vous auriez pu refuser également ce mariage forcé pour votre fille.
Confrontée sur ce point, vous dites que si vous refusiez ce mariage, votre beau-frère allait vou assassiner, vous, votre fille et votre fils (voir audition CGRA, pp. 10 et 11). Vos propos ne sont pa crédibles à la lumière de nos informations objectives disponibles et dont une copie figure au dossier. E effet, en Guinée, les crimes d'honneur ne se pratiquent pas. Ainsi, les auteurs de tels crimes son considérés comme malades et donc la société guinéenne ne peut laisser faire ce genre de pratique (voir farde « Information des pays », réponse du Cedoca sur les crimes d'honneur en Guinée, aoû 2012). Ainsi donc, à la lumière de ces informations précitées, vos propos manquent de crédibilité quand vou dites que vous êtes allés requérir l'aide de la famille de votre mari décédé face aux menaces de mort d votre beau-frère et face à la tentative d'empoisonnement et quand vous dites que cette famille vou aurait rétorqué qu'il fallait lui obéir en toutes choses car c'était lui qui décidait (voir audition CGRA, pp. et 10). Confrontée plusieurs fois au fait qu'il n'était pas crédible que la famille de votre défunt mar n'agisse pas en votre faveur contre cet homme qui vous...
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