Arret nº 35.370/08 de Cour du Travail, Liège (Liège), 11 décembre 2008
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Arret nº 35.370/08 de Cour du Travail, Liège (Liège), 11 décembre 2008
Chômage - sanctions administratives - cumul - faits distincts - sanction de nature pénale - incidence sur l'application de deux sanctions - unité d'intention - une seule peine - art 154 et 155 AR 25.11.1991
Sanction pénale - sanction administrative à caractère pénal - cumul - art 2§4 AR 31.5.1933, art 7§4 L du 28.12.1944, art 154, 155 et 175 AR 25.11.1991COUR DU TRAVAIL DE LIEGEARRÊTAudience publique du 11 décembre 2008R.G. : 035370 15ème ChambreEN CAUSE :R. Biagio, APPELANT,comparaissant par Maître Roland PROPS qui se substitue à Maître Francis SCHROEDER, a...Voir le contenu complet de ce document
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