Arret nº 6/2009 de Cour Constitutionnelle, 15 janvier 2009

Résumé

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Loi du 15 mai 2007 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (art. 3 à 6)

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Extrait

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Arret nº 6/2009 de Cour Constitutionnelle, 15 janvier 2009

En cause : le recours en annulation des articles 3 à 6 de la loi du 15 mai 2007 « portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire », introduit par l'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en radiothérapie-oncologie et autres.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges P. Martens, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet du recours et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 décembre 2007 et parvenue au greffe le 10 décembre 2007, un recours en annulation des articles 3 à 6 de la loi du 15 mai 2007 « portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire » (publiée au Moniteur belge du 8 juin 2007) a été introduit par l'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en radiothérapie-oncologie, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, Jean Vanderick, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des Eglantines 21, l'ASBL « Cliniques de l'Europe - Europa Ziekenhuizen », dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue De Fré 206, l'ASBL « Centre Hospitalier Interrégional Edith Cavell », dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, rue Edith Cavell 32, l'ASBL « Centre Cogniaux-Dancot », dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, rue Edith Cavell 32, l'ASBL « Hôpitaux Saint- Joseph ­ Sainte Thérèse et IMTR », dont le siège social est établi à 6060 Gilly, rue de la Duchère 6, l'ASBL « Clinique Notre-Dame », dont le siège social est établi à 7500 Tournai, avenue Delmée 9, la SC « Centre de médecine nucléaire Amercoeur », dont le siège social est établi à 4020 Liège, rue d'Amercoeur 55, Dominique Linsmaux, demeurant à 4600 Visé, Allée des Acacias 27, l'ASBL « Association belge de radiothérapie & oncologie », dont le siège social est établi à 3000 Louvain, Herestraat 49, et la SPRL « Medinamir », dont le siège social est établi à 5500 Dinant, rue Bonsecours 21.

Des mémoires ont été introduits par :

- l'ASBL « Centre Hospitalier Régional Clinique Saint-Joseph ­ Hôpital de Warquignies », dont le siège est établi à 7000 Mons, avenue Baudouin de Constantinople 5;

- l'Agence fédérale de Contrô...

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